La société COPADEX, société par actions simplifiée au capital de 92.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Orléans sous le numéro 319 922 829, ayant son siège social RN 7 La Garenne Malot – 45120 CHALETTE SUR LOING, est l’éditeur d’un site Internet localisé à l’adresse www.tribupneu.com (ci-après désigné comme « le SITE ») dont la finalité est de permettre aux Internautes utilisant le SITE (ci-après désigné comme « les UTILISATEURS ») d’être mis en relation avec des professionnels en pneumatiques situés géographiquement à leur alentour et adhérents du SITE (ci-après désignés comme « les DISTRIBUTEURS »).

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du SITE par les UTILISATEURS ainsi que les modalités de la mise en relation des UTILISATEURS avec les DISTRIBUTEURS à travers le SITE.

 

2. Principes généraux

Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 30 avril 2012. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant d’utiliser le SITE.

En conséquence, le fait d’utiliser, de consulter le SITE implique l’adhésion entière et sans réserve de l’UTILISATEUR des présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’accès au SITE.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

La société COPADEX se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions générales. Il appartient en conséquence à l’UTILISATEUR de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales disponibles en permanence sur le SITE à la rubrique « Conditions générales d’Utilisation ».

Toute consultation du SITE ou toute utilisation des services proposés sur le SITE après modification des Conditions générales vaut acceptation pure et simple par l’UTILISATEUR des nouvelles Conditions générales.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

 

3. Propriété du SITE, utilisation du SITE, sanction du non respect des Conditions Générales d’Utilisation

Le SITE est la propriété exclusive de la société COPADEX ayant son siège social RN 7 La Garenne Malot – 45120 CHALETTE SUR LOING.

Le SITE est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes conditions générales.

La société COPADEX n’autorise l’utilisation du SITE que dans le respect des présentes Conditions

Générales d’Utilisation.

La société COPADEX se réserve le droit de suspendre à tout instant temporairement ou définitivement

l’accès aux parties du SITE à tout UTILISATEUR qui ne se conformerait pas aux obligations prévues au présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

4. Fonctionnement du SITE 

4.1 Objet et accès au SITE

 

Le SITE propose à l’UTILISATEUR de prendre connaissance des prix pratiqués par des DISTRIBUTEURS situés géographiquement à son alentour et d’être mis en relation avec les DISTRIBUTEURS.

Les DISTRIBUTEURS figurant sur le SITE ne représentent pas la totalité des points de vente de pneumatiques situés sur le territoire français, mais uniquement les points de vente de pneumatiques adhérents du SITE.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout internaute, qu’il soit ou non client de la société COPADEX, qui se connecte au SITE.

L’UTILISATEUR reconnaît avoir l’âge requis et être autorisé pour accéder au SITE. Les détenteurs de

l’autorité parentale sont seuls responsables de tout usage impropre du SITE lorsque l’UTILISATEUR est un mineur.

 

4.2 Conditions d’utilisation du SITE 

4.2.1 Mise en relation de l’UTILISATEUR avec les DISTRIBUTEURS

 

Lors de la visite du Site Internet, l’UTILISATEUR est invité à indiquer la dimension du ou des

pneumatiques qu’il recherche.

Une fois ces informations renseignées et validées par l’UTILISATEUR, une page de résultats est mise à sa disposition, listant les marques du ou des pneumatiques recherchés que les DISTRIBUTEURS proposent à la vente, et les prix pratiqués par les DISTRIBUTEURS selon une estimation « prix moyen constaté ».

L’UTILISATEUR doit ensuite sélectionner le ou les produits ainsi affichés de son choix en cliquant dessus et indiquer son code postal. 

Une page de résultats s’affiche alors à l’UTILISATEUR, listant le ou les DISTRIBUTEURS situés dans son secteur géographique qui proposent à la vente le ou les produits sélectionnés ainsi que les prix pratiqués.

L’UTILISATEUR est ensuite invité à sélectionner l’offre de son choix, le DISTRIBUTEUR avec lequel il souhaite entrer en relation et à adresser les détails de sa demande au DISTRIBUTEUR choisi en renseignant un formulaire mis à leur disposition sur le Site Internet.

L’UTILISATEUR doit renseigner le formulaire sans commettre d’erreur et assume seul la pleine et entière responsabilité des informations qu’il communique sur le formulaire. Dans le cas où le formulaire contient des informations inexactes, la société COPADEX se réserve le droit de ne pas le transmettre au DISTRIBUTEUR sélectionné.

Lorsque le formulaire est validé par l’UTILISATEUR, la demande de l’UTILISATEUR est adressée directement par e-mail au DISTRIBUTEUR sélectionné via le SITE. En parallèle, l’UTILISATEUR reçoit un e-mail récapitulant sa demande (pneus sélectionnés, prix annoncés et DISTRIBUTEUR sélectionné, etc…) et confirmant que sa demande a été bien enregistrée et transmise au DISTRIBUTEUR.

Le DISTRIBUTEUR ainsi sélectionné peut consulter la demande qui lui aura été transmise par l’UTILISATEUR via l’interface mise à sa disposition sur le SITE pour indiquer à l’UTILISATEUR s’il accepte ou non sa demande :

 

 en cas d’acceptation de la demande, le DISTRIBUTEUR doit directement prendre contact avec

l’UTILISATEUR pour fixer les modalités de réalisation de sa demande. Le délai sur le SITE dans lequel le DISTRIBUTEUR doit prendre contact à l’UTILISATEUR est donné à titre purement indicatif ;

 

 en cas de refus de la demande de l’UTILISATEUR, le DISTRIBUTEUR en informe par tous moyens la société COPADEX, qui dans cette hypothèse, prend ensuite directement contact avec l’UTILISATEUR pour le diriger vers un autre DISTRIBUTEUR qui accepte sa demande.

 

4.2.2 Relations entre l’UTILSATEUR et les DISTRIBUTEURS

 

Lorsque le DISTRIBUTEUR a répondu favorablement à la demande de l’UTILISATEUR, ce dernier est directement contacté par le DISTRIBUTEUR pour définir les modalités de réalisation de sa demande (prix des produits, date de rendez-vous pour la réalisation de l’intervention, etc…).

La demande de l’UTILISATEUR est directement exécutée par le DISTRIBUTEUR, sans que la société COPADEX ne soit ou ne puisse être considérée comme partie à cette opération car agissant comme simple intermédiaire.

Notamment, aucun paiement relatif à la vente de pneumatiques, réalisée par l’intermédiaire du SITE, ne sera à effectuer par l’UTILISATEUR sur le SITE et/ou auprès de la société COPADEX, mais il devra être réalisé directement auprès du DISTRIBUTEUR dans les conditions définies par celui-ci.

 

4.3 Informations relatives aux DISTRIBUTEURS publiées sur le Site Internet

 

Les informations relatives aux DISTRIBUTEURS et publiées sur le Site Internet, notamment les prix des produits, sont directement renseignées par les DISTRIBUTEURS sur le SITE, sans que la société COPADEX n’effectue un quelconque contrôle sur ces informations à quelque stade que ce soit.

En tout état de cause, les informations sur les DISTRIBUTEURS, notamment les prix des produits, sont publiés sur le SITE par la société COPADEX à titre purement indicatif. 

Le DISTRIBUTEUR assume donc seul la pleine et entière responsabilité du contenu, de la nature, de la diffusion et de la mise à jour des informations qu’il publie sur le SITE et la responsabilité de COPADEX ne saurait être recherchée et/ou en engagée de ce fait.

 

4.4 Comportement de l’UTILISATEUR

 

Il est interdit à l’UTILISATEUR, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée de :

- télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;

- perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Site, accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que le fonctionnement du Site soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;

- accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information du Site et notamment les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux

réseaux connectés au Site.

 

5. Acceptation des risques de l’Internet

 

L’UTILISATEUR déclare être conscient des risques liés à l’Internet et reconnaît que :

- les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas

protégés, notamment contre les risques de détournements ou de piratages ;

- les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

 

6. Responsabilité

6.1 Utilisation du SITE

 

Les services et informations proposés sur le SITE sont fournis en fonction de la disponibilité du SITE. La société COPADEX ne peut garantir que l’accès au SITE sera ininterrompu, opportun, sûr et dépourvu de toute erreur ou virus.

Le contenu, la présentation et le fonctionnement du SITE peuvent être modifiés à tout instant par la société COPADEX, en fonction de sa politique commerciale et du bon fonctionnement du SITE.

La société COPADEX apporte un grand soin à la qualité du contenu du SITE. Toutefois, la société

COPADEX n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues sur le SITE et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’UTILISATEUR, à quelque fin que ce soit, des informations contenues sur le SITE. 

L’UTILISATEUR reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement concernant notamment la fiabilité et la véracité des informations contenues dans le SITE et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

L’UTILISATEUR accepte par ailleurs expressément de renoncer à rechercher la responsabilité de la société COPADEX pour tout dommage qu’il pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation du SITE, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de profits, perte de données ou interruption d’activité imputable à l’utilisation, à l’impossibilité d’utiliser le SITE ou aux résultats de son utilisation, ou imputables à des documents ou informations contenus dans le SITE.

 

Notamment, l’UTILISATEUR du SITE reconnaît que :

- lors de l’utilisation du SITE, il supporte intégralement les risques et périls en découlant ;

- l’utilisation du SITE se fait à ses risques et périls en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son système informatique. La responsabilité de la société COPADEX ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, ou dommage affectant son système informatique ;

- la société COPADEX ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes

techniques et notamment de l’indisponibilité du SITE et de tout défaut affectant le fonctionnement de

celui-ci.

 

6.2 Relations de l’UTILISATEUR avec les DISTRIBUTEURS 

La société COPADEX n’agit via le SITE, qu’en tant que simple intermédiaire pour la mise en relation de l’UTILISATEUR avec les DISTRIBUTEURS, sans être partie à cette relation.

La société COPADEX ne pourra être tenue responsable des fautes commises par les DISTRIBUTEURS à l’encontre de l’UTILISATEUR qui auront été mis en relation via le SITE.

 

7. Données personnelles 

·         La collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, l’UTILISATEUR peut être amené à fournir des informations à

caractère personnel, notamment sur le formulaire pour la communication de sa demande aux

DISTRIBUTEURS.

Toutes ces informations fournies lors des visites sur le SITE sont strictement confidentielles.

La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, tout internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant, dans les conditions prévues ci-après.

·         Utilisation des « cookies »

Certaines pages du SITE peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’UTILISATEUR du SITE et stockés sur le disque dur de l’UTILISATEUR et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni.

La société fait un usage limité de « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du SITE.

Si l’UTILISATEUR ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette

fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au SITE. 

·         Collecte d’informations

La collecte de données personnelles a pour objet de permettre à la société COPADEX d’assurer la mise en relation de l’UTLISATEUR et des DISTRIBUTEURS conformément à l’objet du SITE. Les renseignements ainsi fournis par l’UTILISATEUR conditionnent notamment le bon traitement de sa demande auprès des DISTRIBUTEURS.

- Certaines données sont obligatoires (et sont désignées par un astérisque) :

- Pour les personnes morales : dénomination sociale, forme sociale, capital social, adresse du siège

social, numéro RCS, nom et qualité du représentant légal, adresse e-mail, numéros de téléphone et

de télécopie, de l’UTILISATEUR sont nécessaires.

- Pour les personnes physiques : le nom, la date de naissance, l’adresse postale, l’adresse e-mail et le

numéro de téléphone sont nécessaires.

- Certaines données sont facultatives :

Par exemple, pour les personnes physiques, le numéro de télécopie.

La société COPADEX s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’UTILISATEUR et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

·         Droits de l’UTILISATEUR

La société COPADEX rappelle son engagement de respecter scrupuleusement la loi du 6 janvier 1978

susvisée. La société COPADEX informe l’UTILISATEUR qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’UTILISATEUR peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à contact@tribupneu.com ou un courrier adressé à la société COPADEX, RN 7 La Garenne Malot – 45120 CHALETTE SUR LOING, en mentionnant ses coordonnées complètes (dénomination sociale/nom, adresse, téléphone, télécopie, adresse e-mail et en précisant l’objet de l’e-mail).

L’UTILISATEUR peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées

ultérieurement par la société COPADEX pour lui faire part de ses nouvelles offres promotionnelles, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires commerciaux de la société COPADEX.

La société COPADEX peut être conduite à adresser aux internautes des e-mails destinés à les informer

notamment sur ses produits et services. Il est possible de refuser de recevoir ces e-mails d’information, en adressant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu.

 

8. Propriété intellectuelle 

Le contenu et la structure du SITE sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction,

arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du SITE ou de l’un de ses composants

(notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. 

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de la société COPADEX, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les tribunaux français sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de la société COPADEX, dans les conditions et sous les peines prévues notamment par les articles L.335-3 et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 323-1 et suivants du Code pénal, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme

conférant à l’UTILISATEUR une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont la société COPADEX pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

La marque TRIBUPNEU citée sur le SITE est une marque déposée auprès de l’INPI respectivement sous le n°12/3919794.

 

9. Force majeure 

La société COPADEX dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des obligations.

 

10. Indépendance des clauses – Tolérance 

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou non écrite

comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes Conditions Générales n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause

prévaudra.

Le fait que la société COPADEX n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ni établir un droit quelconque pour les UTILISATEURS.

 

11. Loi applicable - Attribution de compétence 

1 – Le DROIT INTERNE FRANÇAIS régit seul les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les situations qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.

2 – Tous différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les situations qu’elles régissent, seront soumis aux Tribunaux compétents de Montargis (45, France), lieu du siège social de la société COPADEX, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.

 

12. Notice légale 

Le SITE localisé à l’adresse http://www.tribupneu.com est édité par la société COPADEX, société par

actions simplifiée au capital de 92.000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Orléans sous le numéro 319 922 829, dont le siège social est situé RN 7 La Garenne Malot – 45120 CHALETTE SUR LOING – téléphone : 02 38 908 909/ – e-mail : contact@tribupneu.com.

Le Directeur de la publication est Monsieur Bruno CLAIRAY, Président de la société COPADEX.

 

Le SITE est hébergé par la société OVH (SAS au capital de 10 000 000 € ), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellerman – 59100 ROUBAIX – téléphone : 0 899 701 761